Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Vous êtes concerné par l’obligation d’emploi de personnes handicapées ? Vous disposez de plusieurs solutions pour répondre à cette obligation.
Pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH), vous disposez de trois solutions qui peuvent se combiner entre elles :
- employer des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel,
- signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois,
- verser une contribution financière annuelle pour chaque salarié handicapé manquant.
Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées
Les salariés ou les stagiaires pris en compte sont :
- toutes les personnes reconnues handicapées, mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail ;
- quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail sans exception, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par une entreprise de travail temporaire, une entreprise adaptée de travail temporaire, un groupement d'employeurs, une agence de mannequin, une entreprise de travail à temps partagé.
Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise
Vous pouvez vous acquitter de votre obligation d’emploi par un accord de groupe ou d’entreprise, négocié et signé avec les partenaires sociaux, et agréé par la Direction régionale de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le contenu de l’accord est fixé par décret et doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Sa durée maximale est de de trois ans, renouvelable une fois.
Verser une contribution financière
Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus et n’atteint pas le taux d’emploi de 6% de personnes handicapées, vous êtes tenu d’acquitter une contribution financière. Le recouvrement de la contribution est assuré par les URSSAF et les caisses MSA au même titre que les autres contributions sociales.
Le montant de la contribution financière est calculé en tenant compte :
- du nombre de personnes handicapées manquantes dans l’entreprise pour atteindre votre obligation d'emploi de 6% de votre effectif
- de l’effectif de l’entreprise,
- des déductions pouvant réduire le montant brut de votre contribution financière.
Selon votre situation, la base de calcul est :
- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
- 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus ;
- 1500 fois le Smic horaire si pendant 4 années consécutives vous n’avez employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou vous n’avez pas conclu de contrats de sous-traitance pour un montant minimum (*) ou vous n’avez pas conclu d’accord agréé.
(*) pour les entreprises ayant eu recours uniquement à la sous-traitance avec les ESAT, entreprise adaptées ou TIH : « le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l’article L5210-10-1 duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut ».
Ces déductions réduisant le montant brut de votre contribution financière sont :
- le montant lié aux métiers relevant des « emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières » (ECAP).
La liste des 36 emplois ECAP est définie dans l'article D.5212-25 du code du travail (lien). Le montant à déduire correspond alors à : 17 x le nombre moyen annuel d’ECAP x Smic horaire (en vigueur au 31/12 de l’année de référence). - les « dépenses déductibles »
Il s'agit de dépenses de l'entreprise pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, comprises de façon large : pour le salarié et le collectif, les dirigeants. Exemples : Les dépenses pour réaliser diagnostics et travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux personnes handicapées ; les dépenses pour compenser la situation de handicap par la mise en œuvre de moyens humains, techniques, organisationnels ; les actions de sensibilisation et de formation des salariés pour favoriser la prise de poste.
Ces « dépenses déductibles » sont soustraites dans la limite de 10 % de la contribution brute calculée avant déductions. - le montant lié au recours à la sous-traitance avec les EA/ESAT et TIH :
Il s'agit du recours aux entreprises adaptées (EA), aux ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail), aux Travailleurs indépendants handicapés (TIH) et aux entreprises de portage salarial (EPS) lorsque le salarié porté est reconnu travailleur handicapé. Ce montant est plafonné.
A noter : Pour être pris en compte au titre de la déclaration de l’année N, la facture des contrats doit être réglée avant le 31 décembre de l’année N. Passé cette date, la dépense pourra être prise en compte pour la déclaration de l’année N+1.
Voici quelques contacters d'associations pour vous informer sur le secteur protégé, adapté ou indépendant et sous-traiter tâches et activités :
- le Réseau Gesat
- h'up
- Handeco
- linklusion, plateforme de sous-traitance handicap
- Unea, Union nationale des entreprises adaptées
Réduction de contribution jusqu'en 2024
Jusqu’au 31 décembre 2024, pour limiter une hausse importante de votre contribution financière résultant de la réforme de 2020 de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, des réductions de contribution existent.
Vous y avez droit après le calcul de l’ensemble de ces déductions, par comparaison du montant net de votre contribution financière avec celui de l’année précédente. En savoir plus sur le site de l'Urssaf
Revisionnez le webinaire 2023 sur la DOETH
Organisé pendant l'Université du Réseau des référents handicap de l'Agefiph en mars 2023, ce webinaire est animé par l'URSSAF et l'Agefiph.
En prévision du règlement de mai, vous trouverez toutes les réponses à vos questions pour préparer votre Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, calculer votre contribution financière et la déclarer en DSN. Vous sont présentés les points de vigilance et les bonnes pratiques.